La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 prévoyait une sanction financière pour les patients n’honorant pas leurs rendez-vous médicaux. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 52 qui instaurait cette « taxe lapin ». Il était prévu que la prise de rendez-vous puisse être subordonnée à une pré-autorisation bancaire permettant le paiement de la pénalité et que la fixation de son montant, ainsi que du délai raisonnable pour son annulation, soient précisés par décret. Les Sages n’ont pas remis en question le principe d’une telle pénalité mais ils ont jugé qu’elle n’était pas assez encadrée. Ainsi, ils ont estimé que le législateur, « en s’abstenant de définir lui-même la nature de la pénalité […] et d’encadrer son montant ainsi que les conditions de sa mise en œuvre », ne permettait pas de répondre aux exigences de la Constitution, qui « garantit à tous » la « protection de la santé ».
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