L’avancée en âge, la maladie, un handicap ou un accident peuvent rendre une personne plus vulnérable et nécessiter la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique. Cette démarche regroupe plusieurs dispositifs dont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. On fait le point.
Plus de 100 000 mesures de protection juridique pour des personnes majeures ont été ouvertes en France en 2023. C’est près de 40 000 de plus qu’il y a quinze ans. Parmi ces mesures, la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice visent à accompagner les personnes vulnérables dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, tout en préservant leur autonomie. Leurs différences résident principalement dans le degré de contrainte qui est mis en application.
S’adapter à chaque situation
La tutelle est le dispositif le plus protecteur. Elle ne s’applique qu’en cas de stricte nécessité. Elle confère au tuteur le pouvoir de représenter la personne protégée dans la plupart des actes et démarches. Toutefois, celle-ci bénéficie toujours de ses droits fondamentaux, comme celui de se marier ou de voter lors des élections.
La curatelle est une mesure d’assistance. La personne protégée est accompagnée par un curateur pour les actes majeurs (vente ou achat d’un bien notamment), mais elle reste libre pour les choix du quotidien (conclusion d’un bail par exemple).
Enfin, la sauvegarde de justice est la plus légère de ces dispositifs. Elle permet au mandataire de sécuriser les démarches qui lui sont confiées, comme la vente du logement. En dehors de celles-ci, la personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante.
Une application temporaire
Les trois mesures ont une durée limitée. Celle de la tutelle est fixée à cinq ans, reconductible pour une période inférieure ou équivalente, ou si l’altération des facultés est permanente, à dix ans renouvelables (dans la limite de vingt ans). Pour ce qui est de la curatelle, elle dure au maximum cinq ans reconductibles, ou plus longtemps si le juge le décide, là encore sans excéder vingt ans. La sauvegarde de justice, quant à elle, ne peut dépasser un an, renouvelable une fois.
Comment solliciter leur mise en œuvre ?
L’ouverture d’une demande de protection doit s’effectuer auprès du juge des contentieux de la protection. Elle peut émaner de la personne elle-même, de son conjoint, d’un parent ou d’un allié (beau-frère, belle-mère…), d’un proche, de la personne qui exerce déjà une autre mesure de protection, du procureur de la République ou encore d’un tiers (médecin, directeur d’établissement…).
La requête est notamment composée d’un certificat médical circonstancié qui décrit la dégradation des facultés de la personne et son évolution prévisible, d’un descriptif des faits démontrant la nécessité de la demande ainsi que de plusieurs documents administratifs. La personne concernée est ensuite auditionnée par le juge. Elle peut être accompagnée d’un avocat.
Veiller sur la personne sans l’infantiliser
L’enjeu est de la protéger, ainsi que ses intérêts, sans pour autant la priver de sa liberté. C’est pour cela que les mesures de protection sont organisées selon un principe de gradation. Le juge a alors pour mission d’apprécier le degré d’altération des facultés afin de se prononcer sur la mesure adéquate.
Une fois la décision rendue, il est possible de faire appel de la tutelle et de la curatelle ou de réaliser un recours amiable dans le cas spécifique d’une sauvegarde de justice médicale (quand le médecin fait une déclaration auprès du procureur de la République).
Enfin, si la situation de la personne protégée évolue positivement au cours de la mesure, la décision peut faire l’objet d’un réexamen afin de l’alléger voire de la lever.
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L’avancée en âge, la maladie, un handicap ou un accident peuvent rendre une personne plus vulnérable et nécessiter la mise en œuvre d’une mesure de protection juridique. Cette démarche regroupe plusieurs dispositifs dont la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. On fait le point sur leurs similitudes et sur leurs différences.
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