Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2020 a été définitivement adopté le 3 décembre dernier avant d’être promulgué le 24 décembre. Ce texte prévoit de nombreux changements qui auront un impact sur les usagers du système de santé. Le point sur les principales mesures.
Des prestations sociales revalorisées
Les montants de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sont revus à la hausse et dépassent 900 euros par mois pour une personne seule, soit une augmentation de 100 euros depuis 2017. L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est aussi revalorisée pour atteindre 750 euros par mois. Les pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts par mois sont quant à elles réindexées sur l’inflation dès ce mois de janvier. Globalement, une hausse de 0,3 % est actée pour toutes les autres prestations sociales (revenu de solidarité active, aides aux logements…), comme en 2019.
Le congé de proche aidant indemnisé
Le congé de proche aidant, qui permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une forte perte d’autonomie, sera indemnisé à partir d’octobre 2020. Le montant est fixé à 52 euros par jour pour une personne seule et à 43 euros par jour pour une personne en couple. L’indemnité pourra être perçue pendant trois mois au maximum sur toute la durée de la carrière professionnelle de l’aidant.
Un forfait pour les femmes enceintes éloignées d’une maternité
Face à l’inquiétude qu’ont suscitée les fermetures de plusieurs maternités de proximité, le gouvernement met en place un nouveau droit pour les femmes enceintes qui résident à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité. Elles pourront bénéficier d’un forfait sous la forme d’un « bouquet de services d’accompagnement » pour, par exemple, financer un hébergement à proximité de la maternité.
Un service public des pensions alimentaires
A partir du mois de juin, le nouveau « service public de versement des pensions alimentaires » sera progressivement créé pour mettre fin aux difficultés liées aux pensions impayées. « Le parent débiteur d’une pension alimentaire la réglera directement à l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), qui la reversera, à son tour, au parent créancier », indique la Direction de l’information légale et administrative (Dila).
Mettre fin à la pénurie de médicaments
Le PLFSS s’attaque au problème de la pénurie de médicaments qui préoccupe les professionnels de santé comme les patients dont la santé est en danger. Il instaure notamment l’obligation pour les industriels d’avoir un stock de sécurité de deux à quatre mois pour certains médicaments à intérêt thérapeutique majeur.
Lutter contre les déserts médicaux
Les quatre dispositifs existants d’aide à l’installation des jeunes médecins – le contrat d’aide à l’installation des médecins (CAIM), le contrat de stabilisation et de coordinations des médecins (Coscom), le contrat de transition (Cotram) et le contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM) – vont être regroupés. Ce contrat unique, qui s’appellera « contrat de début d’exercice », sera ouvert à tous les médecins s’installant en zones peu denses.
Un fonds pour les victimes des pesticides
La question de l’impact des pesticides sur la santé se fait de plus en plus présente dans l’espace public et les agriculteurs sont les premiers concernés. Pour garantir une réparation aux travailleurs exposés aux produits phytosanitaires, le PLFSS entérine la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides. D’ici à 2022, 53 millions d’euros de dépenses prévues.
Dépenses sociales : le « trou » de la Sécu perdure
Le PLFSS 2020 prévoit un déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 5,4 milliards d’euros, comme en 2019. « Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires », précise la Dila qui ajoute : « En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse sont estimées à 415,1 milliards d’euros, contre 405,4 milliards d’euros en 2019. » Comme chaque année, le projet fixe aussi l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) à + 2,45 % en 2020 (2,5 % en 2019), soit un montant total de 205,6 milliards d’euros.
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Le #PLFSS2020 a été promulgué au mois de décembre. En plus de présenter les objectifs de maîtrise des dépenses sociales et de santé, ce texte prévoit des changements pour les patients. On fait le point sur les mesures à retenir.
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